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M-9, r. 21 - Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsqu’un médecin exerce des activités professionnelles au sein d’une société par actions, le revenu résultant des services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci appartient à cette société, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
D. 191-2007, a. 10.
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